Droit de l´informatique

  • Contrat de fournisseur d’application hébergée (Contrats ASP)
  • Contrat de développement de logiciels
  • Contrat de mise à disposition et d’utilisation de bases de données
  • Contrat de fourniture de services Internet (Internet Service Provider Contract)
  • Contrat de licence de logiciels
  • Contrat de maintenance régulière du logiciel (mises à jour)
  • Contrat de mise à disposition du code source du programme
  • Contrat de prestation de services avec des boutiques en ligne et/ou des sites portails
  • Contrat d’hébergement de sites Internet
  • Contrat de conception graphique et/ou textuelle de sites Internet
  • Contrat d’exploitation des droits d’auteur et droits rattachés du logiciel
  • Défense contre les actions en responsabilité pour vices du programme informatique