LES CONTRATS COMMERCIAUX ET LE DROIT DE LA CONCURRENCE

S´agissant du domaine des contrats, ses activités comprennent la rédaction, l´audit et la modification de tous contrats de vente de marchandises, de prestations de services, de partenariat, sous-traitance, distribution, agent commerciale, etc. en optimisant le choix du droit applicable (français ou allemand) ou des modalités de règlement des litiges en fonction des intérêts du client.

Benoît Laurin conseille et assiste également ses clients en matière d´exécution et de résiliation de contrats commerciaux ; en particulier sur les règles d´ordre public françaises qui imposent de respecter un préavis de résiliation qui tient compte de la durée de la relation commerciale (et non le délai de préavis prévu contractuellement), dès lors qu´un contrat a été exécuté sur une certaine période (rupture brutale de relation commerciale établie). Ces règles suscitent un contentieux important auquel de nombreuses entreprises allemandes sont partie.

Il rédige les conditions générales de ses clients et les met à jour annuellement au gré des modifications législatives. Les conditions générales de vente sont strictement réglementées par le droit français (contenu défini par la loi, clauses obligatoires); Il traduit et adapte en droit français les conditions générales de ses clients allemands. Il conseille également ses clients qui vendent leurs produits en France à des distributeurs ou grossistes sur les particularités des règles applicables en matière de transparence tarifaire qui peuvent légitimement les interroger, car il n´existe pas d´équivalent en Allemagne ; en particulier, sur les conventions annuelles qui doivent être conclues annuellement entre un distributeur et un fournisseur, dès lors que des avantages financiers sont convenus (remises, rabais, ristournes, services rendus par le distributeur au fournisseur).

S´agissant du droit des pratiques anticoncurrentielles, Benoît Laurin conseille et assiste ses clients en vue de prévenir les risques, en particulier lors d´audits internes de contrats ou de pratiques, par des formations personnalisées et la mise en place de programmes de conformité. Il assure la défense de ses clients en cas de procédure devant l´Autorité de la concurrence en France (équivalent du Bundeskartellamt en Allemagne) ou devant les juridictions commerciales françaises.

Il analyse également la contrôlabilité des opérations de concentration devant l´Autorité de la concurrence en France, ainsi que la rédaction des notifications de concentration, avec négociation et suivi des engagements structurels et comportementaux.