Droit relatif à la responsabilité du fait des prod

  • Conseil aux fabricants, importateurs et commercants en matière de prévention des risques
  • Assistance juridique lors de procédures de rappel de produits et de mise en place de plans d’urgence
  • Accord de contrôle qualité avec les sous-traitants
  • Rédaction de clauses limitatives de responsabilité dans le cadre de la négociation de contrats
  • Défense à l'occassion d'actions en responsabilité du fait des produits défectueux
  • Mise en oeuvre d’actions récursoires contre les sous-traitants responsables du vice du produit
  • Examen des polices d’assurance couvrant la responsabilité du fait des produits défectueux et les procédures de rappel de produit